La CFE-CGC Areva

La coordination syndicale CFE-CGC Areva

La Création d'un Grand Groupe composé de sociétés ayant chaque son histoire sociale propre a mis en exergue la nécessité de structures de dialogue communes.

Dans cette perspective la Coordination Syndicale du Groupe AREVA a été instituée et formalisée dans le cadre d'un accord paritaire.

Elle pour attribution de :

• Négocier et signer des accords applicables à l'ensemble des sociétés composant le Groupe,
• Coordonner l'activité des membres de l'Organisation Syndicale,
• Représenter son Organisation Syndicale auprès de la Direction d'AREVA.

Guy BRUNO, coordinateur CFE-CGC Areva Société SGN à St Quentin en Yvelines Tel. 06 07 54 82 64

Cette fonction est également régie par un texte de loi : n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

« Art. L. 132-19-1. - La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre, d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de l'article L. 132-2, dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord. Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et à signer la convention ou l'accord de groupe. La convention ou l'accord de groupe emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise.

« Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissements prévues au III de l'article L. 132-2-2 sont applicables aux conventions ou accords de groupe. Lorsque le groupe relève de différentes branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissement diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° du III de l'article L. 132-2-2.

Important à savoir :
« Les conventions ou les accords de groupe ne peuvent comporter des dispositions dérogatoires à celles qui sont applicables en vertu de conventions de branche ou d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels. »